La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers…
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- Juridique
21
2021
- Social
20
2021
Bien gérer les jours fériés de fin d’année
Rappel des règles applicables dans l’entreprise en matière de jours fériés.
- Juridique
20
2021
RGPD : la Cnil accompagne les associations
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil.
- Fiscal
20
2021
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur…
- Juridique
17
2021
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’…
- Juridique
17
2021
Bail commercial : la réglementation applicable
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale,…
- Social
17
2021
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 10,57 € à compter du 1 janvier 2022.
- Patrimoine
17
2021
La culture financière des Français progresse
Selon une enquête récente de la Banque de France, les Français ont une culture financière dans la moyenne de l’OCDE.
- Fiscal
16
2021
Mécénat de compétences : suivez le guide !
Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences.…