Retour
  • Juridique
4
2019
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Du bénévolat transformé en formation

Jusqu’au 31 décembre 2018, les bénévoles devaient valider 200 heures d’activités bénévoles, dont au moins 100 heures au sein de la même association, pour avoir droit à 20 heures inscrites sur leur compte personnel de formation. Et ils ne pouvaient acquérir que 20 heures de formation par année civile pour un maximum de 60 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, le CEC, tout comme le compte personnel de formation, n’est plus crédité en heures mais en euros. Ainsi, 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent d’acquérir un montant de 240 €. Le montant total des droits acquis sur le CEC ne pouvant dépasser 720 €.

À savoir : les bénévoles peuvent utiliser leurs crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en lien avec leur engagement bénévole.

Une déclaration au plus tard le 28 février 2019

Pour que leurs activités associatives soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent, au plus tard le 30 juin de chaque année, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente. Cette déclaration doit être validée, au plus tard le 31 décembre, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique : les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du « Compte bénévole ». Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le « Compte Asso ».

Par dérogation, les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Et l’association doit les valider au plus tard le 19 mars 2019.

Les activités associatives réalisées en 2018 pourront être déclarées entre le 1er mars et le 30 juin 2019 et confirmées jusqu’au 31 décembre 2019.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Titre QR
Pour aller plus loin
Vue QR

Pour aller plus loin

Excepteur sint occaoecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia. Sed ut perpiciatis unde omnis iste natus error sit voluptaem accusantium laudantium, totam rem aperiam.

Tout
Social
Fiscalité
Juridique
Gestion
Patrimoine

Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

Titre actus
Actualités
Vue actus

Toutes les actualités

Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia. Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium, totam rem aperiam.

Tout
Social
Fiscalité
High-tech
Juridique
Gestion
Patrimoine
  • Patrimoine
8
2024
La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et des outils à disposition des communes pour…
  • Fiscal
8
2024
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à…
  • Fiscal
  • Patrimoine
7
2024
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même…
  • Juridique
  • Gestion
7
2024
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’…