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11
2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique

Dans les décennies à venir, l’intelligence artificielle (IA) devrait bouleverser, dans les décennies à venir, le fonctionnement de notre économie et plus largement de la société. Ce constat avait, il y a un an, conduit l’Union européenne et ses États membres à s’engager sur un plan prévoyant la mobilisation d’investissements privés et publics à hauteur de 20 Md€ sur 10 ans. L’objectif étant de permettre à l’Europe de combler une partie de son retard sur un secteur aujourd’hui dominé par les États-Unis et l’Asie.

Une approche éthique

Mais les retombées économiques du secteur de l’IA ne sont pas l’unique sujet de préoccupation de l’Union européenne. La Commission rappelle ainsi qu’elle « fait naître de nouveaux enjeux pour l’avenir du travail et soulève des questions d’ordre juridique et éthique ». Raison pour laquelle, en 2018, elle a chargé un groupe d’experts indépendants issus du monde universitaire, de la société civile et de l’industrie de définir un certain nombre de principes éthiques qui sont destinés à encadrer le développement des outils d’IA en Europe. Ces principes, au nombre de 7, ont récemment été rendus publics. Leur respect devrait permettre l’avènement d’une IA « digne de confiance ». Ces principes sont les suivants :
- les systèmes d’IA devraient être les vecteurs de sociétés équitables en se mettant au service de l’humain et des droits fondamentaux, sans restreindre ou dévoyer l’autonomie humaine ;
- une IA digne de confiance nécessite des algorithmes suffisamment sûrs, fiables et robustes pour gérer les erreurs ou les incohérences dans toutes les phases du cycle de vie des systèmes d’IA ;
- il faut que les citoyens aient la maîtrise totale de leurs données personnelles et que les données les concernant ne soient pas utilisées contre eux à des fins préjudiciables ou discriminatoires ;
- la traçabilité des systèmes d’IA doit être assurée ;
- les systèmes d’IA devraient prendre en compte tout l’éventail des capacités, aptitudes et besoins humains, et leur accessibilité devrait être garantie ;
- les systèmes d’IA devraient être utilisés pour soutenir des évolutions sociales positives et renforcer la durabilité et la responsabilité écologique ;
- il convient de mettre en place des mécanismes pour garantir la responsabilité à l’égard des systèmes d’IA et de leurs résultats, et de les soumettre à une obligation de rendre des comptes.

Au-delà de l’Europe

Si ces principes ont vocation à « s’appliquer » en Europe, ils pourraient également être adoptés par d’autres pays. C’est du moins l’ambition de la Commission qui, a cette fin, « renforcera sa coopération avec les partenaires partageant les mêmes idées, comme le Japon, le Canada ou Singapour, et continuera à jouer un rôle actif dans les discussions et initiatives internationales, y compris au sein du G7 et du G20 ».

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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