Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.
Précision : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu joignent la déclaration de CIR à leur déclaration de résultats tandis que celles soumises à l’impôt sur les sociétés la déposent en même temps que le relevé de solde de cet impôt.
La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.
Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.
À noter : France Stratégie a mis en ligne un rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation sur le crédit d’impôt recherche (CIR) à la suite de la réforme de 2008. Il permet de constater que le CIR a rempli son objectif principal : permettre aux entreprises d’accroître leurs capacités en matière de R&D, et ce malgré les effets dépressifs de la crise économique et de la désindustrialisation. En revanche, son montant a été multiplié par 3 depuis cette réforme. Avec un coût budgétaire de près de 6 Md€, il représente la 2e dépense fiscale de l’État.
