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16
2019
Les contrats aidés dans les associations en 2018

Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (travailleurs handicapés, bénéficiaires de prestations sociales, résidents de zones prioritaires…). Ils ouvrent droit, pour l’association employeuse, à une aide financière des pouvoirs publics.

Depuis 3 ans, l’État réduit le budget consacré aux contrats aidés. En effet, 200 000 « parcours emploi compétences » devaient être financés en 2018, contre 320 000 en 2017. Ces contrats étant, par ailleurs, réservés au secteur non marchand, c’est-à-dire aux associations et aux employeurs publics.

Finalement, cette enveloppe budgétaire n’ayant pas été entièrement consommée, seuls 121 400 parcours emploi compétences ont débuté l’année dernière.

Précision : les parcours emploi compétences ont été conclus pour une durée moyenne de 11 mois et, dans plus de 85 % des cas, pour un travail à temps partiel. Les organismes recruteurs ayant bénéficié d’une participation de l’État équivalant, en moyenne, à 51,2 % du Smic.

En 2018, les associations et fondations représentaient 39,4 % des recrutements en parcours emploi compétences. Un taux qui leur permet d’occuper la première place devant les établissements publics d’enseignement (27,4 % des recrutements) et les communes (18,6 %).

Pourtant, ces dernières années, le nombre d’associations employant au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé a diminué de 38 %, passant de 50 900 associations en 2016 à 45 800 en 2017, puis à 31 800 en 2018. Ainsi, à la suite de la baisse des budgets étatiques, seule une association employeuse sur deux a embauché des personnes en contrat aidé l’année dernière, contre huit associations sur dix en 2016.

Par ailleurs, depuis 2015, ce sont surtout les petites structures associatives qui ont recours aux contrats aidés. Ainsi, en 2018, 45 % des associations ayant recruté une personne en contrat aidé employaient deux salariés maximum (19 % en 2015).

À noter : si 130 000 parcours emploi-compétences ont été budgétisés en 2019, seuls 100 000 devraient être financés en 2020.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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