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2020
PME exportatrices : des mesures de soutien

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offre internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : assurance-export@bpifrance.fr.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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