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  • Juridique
28
2020
Les associations fortement impactées par la crise actuelle

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en livre les résultats issus des réponses de plus de 16 000 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 7 avril 2020.

Une activité significativement réduite

Face à la crise sanitaire et économique actuelle, l’activité quotidienne des associations est suspendue pour 62 % d’entre elles et a subi une réduction significative pour 23 %. Uniquement 7 % des associations constatent un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

Parmi les associations employeuses, 69 % ont recours au chômage partiel, 53 % font télétravailler leurs salariés, 24 % ont des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et, dans seulement 13 % d’entre elles, les salariés travaillent sur site.

Précision : la majorité des associations (55 %) prévoient des conséquences sur leur situation économique dans 6 mois. Elles identifient principalement des pertes de revenus d’activité significatives, une diminution de la trésorerie, la baisse des aides financières, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que la perte de subventions.

Un maintien du contact avec les bénévoles et les adhérents

Les dirigeants parviennent à maintenir des relations avec les bénévoles dans plus de 80 % des associations, essentiellement dans un esprit de solidarité (63 %), c’est-à-dire pour des échanges ou de l’entraide. Ces contacts permettent également de poursuivre à distance l’activité de l’association (42 %) ou d’échanger des informations sur la situation actuelle de l’association (28 %). Sachant que seuls 3 % des responsables associatifs indiquent que leurs bénévoles continuent leur action sur le terrain.

Afin de garder le lien avec leurs adhérents, les associations mobilisent leurs bénévoles pour prendre de leurs nouvelles (59 % des associations), pour relayer les messages officiels (49 %), pour organiser à distance des animations (21 %), pour les guider dans des démarches administratives (9 %) ou pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (7 %).

Un accompagnement et des conseils

Pour traverser cette crise, les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (25 %), de facilités de trésorerie (21 %), d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (17 %) et de la suspension des paiements de leurs charges fixes (15 %).

Plus de 100 000 associations ont déjà eu recours aux mesures proposées par les pouvoirs publics, et principalement aux reports des paiements des cotisations sociales et des charges fiscales (67 % des associations) et/ou aux mesures proposées au niveau de leur territoire (35 %). À l’inverse, d’autres dispositifs ont été très peu activés par les associations comme le recours au prêt bancaire (8 %), la médiation de crédit (7 %), les mesures de Bpifrance (4 %) et la médiation des entreprises (4 %).

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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