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2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

En cette période où les employeurs préparent le retour au travail d’une partie de leurs salariés, le gouvernement leur propose une fiche conseil afin de les aider à sécuriser les locaux de l’entreprise qui ne sont pas affectés au travail comme les vestiaires, les salles de pause, la cafétéria ou encore les locaux fumeurs.

Ainsi, il est recommandé d’instaurer une circulation à sens unique pour entrer et sortir de ces espaces afin d’éviter que les gens se croisent. Si cela n’est pas possible pour les petites pièces n’ayant qu’une porte, il convient de limiter son accès à une seule personne à la fois.

Des mesures communes à ces différents lieux sont également préconisées comme matérialiser au sol la distance d’au moins un mètre, mettre à la disposition des salariés du gel hydroalcoolique, prévoir des poubelles à pédale, nettoyer au moins deux fois par jour, et à chaque changement de poste ou de reprise de pause, les surfaces en contact avec les mains (poignées de porte, interrupteurs, rampes d’escalier, tables, chaises, claviers de micro-ondes, écrans des distributeurs, portes des réfrigérateurs…), évacuer les déchets régulièrement, condamner les fontaines à eau à commande manuelle, inciter les salariés à apporter une gourde individuelle ou encore aérer les locaux plusieurs fois par jour et supprimer le recyclage d’air quand c’est possible.

Et, bien évidemment, les salariés doivent être informés des mesures qu’ils doivent respecter dans l’entreprise afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans les vestiaires

Des règles spécifiques sont conseillées pour les vestiaires afin que les salariés respectent la distanciation sociale d’au moins un mètre.

Ainsi, pour les changements d’équipes :
- une équipe quitte le vestiaire et rejoint les ateliers par un circuit différent de celui de l’autre équipe ;
- l’équipe entre dans le vestiaire une fois que toutes les personnes de l’autre équipe en sont sorties ;
- le passage des consignes ne se fait pas dans les vestiaires mais dans un espace dédié.

Précision : les salariés doivent se laver les mains avant de mettre leurs équipements (gants, masques…) et après les avoir retirés.

Pour la cafétéria

Dans la cafétéria, les employeurs sont encouragés, entre autres, à :
- matérialiser des files d’attente respectant une distance d’au moins un mètre entre les salariés ;
- espacer les aliments sur le présentoir pour éviter un contact accidentel des mains avec d’autres aliments ;
- remplacer les condiments communs par des sachets individuels ;
- affecter le caissier aux seules opérations d’encaissement.

Dans les salles de pauses et de repas

Le gouvernement conseille aux entreprises notamment de :
- organiser des pauses par atelier, secteur ou ligne ;
- afficher devant les distributeurs, les micro-ondes et les réfrigérateurs une notice incitant les salariés à se laver les mains avant et après leur utilisation et à nettoyer les poignées avant et après chaque usage ;
- bloquer les clapets coulissants des distributeurs de boissons en position haute pour ne pas avoir à les manipuler ;
- supprimer les couverts communs et les pichets d’eau à disposition dans la salle de pause ;
- matérialiser sur les tables les places condamnées (pas de face à face sauf s’il existe un écran de séparation de plus d’un mètre de haut, places disponibles en quinconce) ;
- retirer les éléments non indispensables comme les bibelots.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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