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  • Juridique
22
2021
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations

Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités viennent de publier les résultats de l’enquête réalisée du 10 novembre au 16 décembre 2020 auprès de plus de 4 150 responsables associatifs bénévoles. Une enquête axée sur une question prenant d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, celle de leurs responsabilités.

Il ressort d’abord de cette enquête que les trois-quarts des dirigeants (membres du bureau ou du conseil d’administration) avaient déjà un lien avec l’association avant de prendre leurs fonctions, que ce soit comme adhérent, bénévole ou salarié.

Quant à leur engagement, il est, pour la moitié des dirigeants associatifs, motivé par un choix personnel de participer aux décisions et de s’impliquer davantage. Le tiers des dirigeants ont, eux, accepté ce poste parce qu’ils ont été sollicités et 17 % parce qu’il n’y avait pas assez de candidats ou pour soulager les dirigeants en place.

Quelles responsabilités ?

Côté responsabilités, plus de 90 % des dirigeants bénévoles estiment que les trois principales qui leur incombent au sein de leur association consistent à mener à bien ses actions, à veiller à une bonne entente et à en assurer une bonne gestion.

Selon plus de 80 % des responsables associatifs bénévoles, sont également importants la prise des mesures nécessaires pour faire face au risque sanitaire, le respect de la règlementation (activités à risques, conformité...), la réponse aux obligations sociales en qualité d’employeur, la représentation de l’association vis-à-vis des institutions et des partenaires et la réponse aux obligations statutaires et aux obligations financières règlementaires de l’association.

Quelles attentes ?

Il ressort de cette enquête que plus de la moitié des associations (54 %) ne présentent pas leurs futures responsabilités aux candidats à un poste de direction. Et c’est donc sans surprise que 57 % des dirigeants attendent de leur association une meilleure information sur les responsabilités de chacun.

Les responsables associatifs souhaiteraient également, afin que leurs responsabilités soient mieux prises en compte, que leur association ait une approche globale des risques encourus (financiers, fraude, non-respect de ses obligations légales...), procède à une analyse des risques couverts par son assurance, mette en place un partage mieux défini des rôles et des responsabilités et, enfin, instaure plus de formalisme (révision des statuts et/ou du règlement intérieur, délégation de pouvoir...).

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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