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11
2021
Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne

La crise sanitaire que nous traversons nous a montré à quel point la maîtrise des nouvelles technologies était importante dans le bon fonctionnement d’un État ou de ses entreprises. Et sur ce point les résultats de la dernière enquête « sur les technologies de l’information et de la communication et le commerce électronique » réalisée par l’Insee auprès de 12 500 sociétés françaises marque un retard certain dans l’utilisation des objets connectés.

Du suivi des véhicules à la consommation d’énergie des locaux

Par internet des objets, les auteurs de l’étude parlent de « dispositifs interconnectés qui permettent de superviser ou de contrôler des objets à distance grâce à des échanges de données par internet ». Il s’agit principalement de système mis en place pour surveiller les processus de production, suivre et maintenir une flotte de véhicules, améliorer les services à la clientèle ou encore optimiser la consommation d’énergie d’un bâtiment professionnel. Selon l’Insee, en 2020, seules 10 % des entreprises françaises avaient recours à ce type de technologie contre 18 % en moyenne dans les 27 pays de l’Union européenne. Dans le détail, c’est en Finlande que ces dispositifs sont les plus utilisés (40 % des entreprises) et en Roumanie où il y en a le moins (7 %). La France occupant une très modeste avant-dernière place juste derrière la Bulgarie (12 %), le Portugal (13 %) et la Hongrie (14 %).

Une différence en fonction de la taille des entreprises

Utiles lorsque le nombre d’équipements à contrôler est important, les dispositifs interconnectés sont, sans surprise, beaucoup plus utilisés par les grandes entreprises que par les petites. L’étude fait ainsi apparaître que 7 % seulement des entreprises françaises employant de 10 à 19 salariés recourent à ces systèmes contre 29 % des structures de plus de 250 employés. En termes de secteur, c’est dans les transports que l’on utilise le plus souvent ces objets connectés (16 % des entreprises en sont équipées). Le commerce et l’hébergement-restauration, avec 7 %, apparaissant comme les secteurs dans lesquels on a le moins souvent recours à ces outils.

Quant aux systèmes les plus utilisés par les entreprises, toutes tailles confondues, il s’agit des outils de suivi des véhicules (38 %), devant les dispositifs d’optimisation de la consommation d’énergie (34 %) et d’amélioration des services à la clientèle (25 %).

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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