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2021
Le DPE change au 1er juillet 2021

Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Problème, ce DPE est, depuis de nombreuses années, décrié par certains professionnels. Manque de lisibilité, de fiabilité et de réalité…

Pour répondre à ces critiques et permettre de mieux piloter sa politique de rénovation énergétique, l’État a modifié le dispositif lié au DPE. Ce dernier faisant peau neuve à compter du 1er juillet 2021. Cette nouvelle mouture comporte plusieurs améliorations notables.

Tout d’abord, la méthode employée par les diagnostiqueurs pour établir le DPE évolue. Clap de fin pour la méthode dite « sur facture », qui consiste à diviser la surface du logement par la consommation énergétique réelle des occupants. Fin également de la méthode « 3CL », qui se base sur les caractéristiques techniques du bâtiment (surface et type de fenêtres, surface et isolation des planchers, murs, plafonds, type de chauffage…). Au 1er juillet 2021, la méthode « 3CL DPE 2021 » fait son apparition. Elle consiste à intégrer de nouveaux éléments à la méthode 3CL pour obtenir une estimation plus réaliste. Il s’agit des consommations annuelles liées à l’éclairage et au fonctionnement de la ventilation, du chauffage et du système de refroidissement. Est également prise en compte la performance de l’isolation, avec le niveau d’isolation pour chaque paroi (murs, planchers bas, toiture et portes/fenêtres). En outre, cette nouvelle méthode mesure l’inconfort d’été d’un logement ainsi que les conditions d’aération d’un logement.

Ensuite, le nouveau DPE gagne en lisibilité. Dans sa version actuelle, il comporte deux étiquettes. Une étiquette énergie qui renseigne sur la consommation du logement et une étiquette climat qui indique le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Au 1er juillet 2021, le DPE ne disposera plus que d’une seule étiquette faisant la synthèse des deux étiquettes énergie et climat.

Enfin, le nouveau DPE devient opposable. Cela signifie que l’acquéreur d’un bien immobilier, qui estime subir un préjudice en raison d’une étiquette erronée, pourra engager la responsabilité du vendeur. Ce dernier pouvant également se retourner contre le diagnostiqueur.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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