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20
2023
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

L’association française de la gestion financière a publié les résultats de son enquête semestrielle portant sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective à fin juin 2023. Et les auteurs de l’étude ont relevé que les derniers encours enregistrés constituaient un nouveau record : 180 milliards d’euros, soit une progression de 13,2 % par rapport au 1er semestre 2022.

Dans le détail, l’épargne retraite collective d’entreprise (Perco et PER collectifs) a affiché une progression de 13,7 % au 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022. Ce qui porte les encours à 28 milliards d’euros. Étant précisé que 77 % de cette épargne retraite sont constitués de PER collectifs. En termes de collecte, les versements sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et sur les plans d’épargne retraite collectifs ont atteint 14,4 milliards d’euros (+1,2 milliard d’euros par rapport au 1er semestre 2022).

Autre information à tirer de cette étude, les deux tiers des versements des épargnants ont été placés dans des fonds orientés actions (y compris la part actions dans les fonds diversifiés). Ce qui témoigne de l’appropriation de ces dispositifs par les épargnants dans un objectif de détention à moyen-long terme. Une attitude que l’on retrouve également à travers le développement de la gestion pilotée, qui représente désormais 38 % des encours de l’épargne retraite.

Précision : le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite est en augmentation, en particulier dans les TPE/PME : 386 800 entreprises (+5,2 % sur un an) sont équipées d’un plan d’épargne salariale ou retraite (type PEE ou Perco/PER collectif) et 215 500 entreprises (+9 % sur un an) sont équipées d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise (type PER collectif ou Perco).

Enfin, le PER collectif continue, lui aussi, sa progression dans les entreprises. 3 millions d’épargnants en sont désormais équipés. Ce qui représente un encours d’environ 21,5 milliards d’euros. L’ensemble des produits collectifs d’épargne retraite, à savoir Perco et PER collectifs au format compte-titres issus de la loi Pacte, représente 28 milliards d’euros d’encours (+13,7 % en un an). Ces produits d’épargne retraite bénéficient à 3,9 millions de porteurs de parts (+5,4 % sur un an).

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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