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27
2024
L’épargne salariale et retraite collective d’entreprise a atteint 188 Md€ d’encours en 2023

Comme chaque année, l’Association française de la gestion financière (AFG) a publié une enquête qui dresse l’état des lieux de l’épargne salariale et retraite collective d’entreprise pour l’année 2023. Résultat, les encours s’établissent, après arrêt des comptes au 31 décembre 2023, à 188 milliards d’euros. Un montant historique ! Cette progression étant due en partie aux TPE qui accélèrent la diffusion de l’épargne salariale au sein de leurs effectifs. En effet, il a été constaté une augmentation significative du nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale (+5 % depuis 2022 et +47 % depuis 2012), notamment dans celles de moins de 10 salariés (+5,3 %). Cette dynamique montre l’efficacité des mesures incitatives mises en place ces dernières années à travers notamment les lois « Macron » de 2015, « Pacte » de 2019 et « Asap » de 2020. Et la récente loi de transposition sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 devrait encore faire évoluer ce rapport dans les prochaines années.

Dans le détail, les versements sur les plans d’épargne salariale affichent une croissance notable (20 Md€ en 2023, +6,9 %), portée par les versements volontaires (+11,4 %).

À noter : le niveau des rachats (17,8 Md€) est en hausse par rapport à celui de 2022 (16,4 Md€) et de 2021 (15,5 Md€). Cette tendance marque le retour à un niveau normal, après une année 2020 en retrait (11,4 Md€) du fait des confinements et de la pandémie.

Concrètement, les encours sont majoritairement constitués de fonds durables. Les encours de ces fonds atteignent 79,5 Md€. Les fonds solidaires, quant à eux, sont également en hausse, avec un encours de 18 Md€ (+17,6 % sur un an). Et pour la première fois, des informations sur les fonds labellisés – CIES, ISR, Finansol, France Relance, et Greenfin – ont été récoltées. Leurs encours s’élèvent respectivement à 31,8 Md€, 17,2 Md€, 6,1 Md€, 1,6 Md€ et 80 M€.

Autre élément de l’étude, du côté de l’épargne retraite collective d’entreprise, on observe également une belle performance, avec un encours global culminant à près de 30 milliards d’euros fin 2023. Les Plans d’épargne retraite collectif, introduits par la loi Pacte, ont connu une adoption massive puisqu’ils sont désormais déployés dans plus de 158 700 entreprises, bénéficiant ainsi à plus de 3 millions de salariés.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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