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29
2024
Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !

Actuellement, la retraite de base des exploitants agricoles se compose d’une retraite forfaitaire, qui dépend notamment de leur durée de cotisation (montant maximal de 318,44 € par mois depuis le 1er janvier 2024), et d’une retraite proportionnelle calculée en points, qui varie selon le montant des cotisations sociales acquittées. Pour améliorer le montant global de la pension de retraite de base des exploitants agricoles, qui s’élève en moyenne à 1 076 € en 2023 (pour les exploitants qui n’ont été affiliés à aucun autre régime de retraite), les pouvoirs publics entendent modifier les modalités de calcul de cette pension. Et aussi augmenter le niveau des cotisations d’assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles. Explications.

À noter : les règles exposées ci-dessous concernent uniquement les chefs d’exploitations agricoles à titre principal ou exclusif.

Les 25 meilleures années

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d’aligner progressivement le mode de calcul de la pension de retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (artisans et commerçants, notamment). Pour ce faire, la pension de retraite de base des exploitants agricoles serait, à compter du 1er janvier 2026, calculée en fonction des 25 meilleures années de revenus (ou des meilleures années de points pour les périodes antérieures à l’année 2016).

Précision : en raison des travaux informatiques à engager pour mettre en place cette nouvelle mesure, les pensions de retraite de base des exploitants agricoles qui prendront effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 seraient calculées selon les anciennes règles. Elles seraient ensuite recalculées en fonction des 25 meilleures années (de revenus et/ou de points). Le montant le plus élevé entre les deux pensions serait alors retenu avec, le cas échéant, un rappel de pension à la clé.

Des cotisations en hausse

Tout comme le calcul de leur pension de retraire, les cotisations d’assurance vieillesse des exploitants agricoles seraient alignées sur celles des travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, ces cotisations s’élèveraient à :

- 17,87 % sur la part de revenu ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;

- et à 0,72 % sur la part de revenu excédant cette limite.

Et ces cotisations seraient calculées sur une assiette de revenus minimale correspondant à 600 fois le Smic horaire (contre 450 fois le Smic horaire pour les travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants)

Rappel : actuellement, les exploitants agricoles cotisent à hauteur de 3,32 % pour la retraite forfaitaire sur la part de leur revenu ne dépassant pas le Pass (assiette minimale de 800 fois le Smic horaire). S’agissant de la retraite proportionnelle, leurs cotisations s’élèvent à 13,79 % sur la part de revenu ne dépassant pas le Pass et à 2,24 % sur la part de revenu excédant cette limite (assiette minimale de 600 fois le Smic horaire).

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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