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Patrimoine
  • Juridique
4
2023
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la…
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  • Social
4
2023
Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues en France ces derniers jours peuvent…
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  • Fiscal
3
2023
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.
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  • Social
3
2023
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
Le salarié qui ne diffuse pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ou qui ne viole pas son obligation de discrétion n’abuse pas de sa…
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  • Juridique
3
2023
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent.
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  • Patrimoine
30
2023
Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit
En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le…
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  • Juridique
  • Gestion
29
2023
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris…
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  • Social
29
2023
La période d’essai
Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes…
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  • Social
29
2023
La réglementation des jobs d’été
Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.
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