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  • Juridique
  • Gestion
30
2022
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre…
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  • Fiscal
29
2022
Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à…
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  • Fiscal
29
2022
Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels…
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  • Juridique
26
2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
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  • Fiscal
  • Patrimoine
26
2022
Comment payer moins d’impôt en 2023
Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses…
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  • Fiscal
25
2022
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le…
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  • Social
25
2022
Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs
Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1 septembre 2022.
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  • Patrimoine
25
2022
La donation entre époux
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
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  • High-tech
25
2022
Apple : des Passkeys pour remplacer les mots de passe
Pour éviter à ses utilisateurs de d’utiliser des mots de passe pas toujours fiables, Apple devrait proposer des Passkeys, sortes de clés numériques…
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