Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
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23
2022
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23
2022
Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur
Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000…
- Social
22
2022
Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être…
- Social
21
2022
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
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21
2022
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
- Fiscal
20
2022
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone…
- Juridique
20
2022
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
- Social
20
2022
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le …
- Juridique
17
2022
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la…