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Patrimoine
  • Juridique
16
2024
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce…
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  • Fiscal
16
2024
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les…
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  • Juridique
15
2024
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance…
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  • Social
15
2024
Qui peut licencier dans une association ?
Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui,…
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  • Social
15
2024
CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté…
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  • High-tech
12
2024
Que faire de l’intelligence artificielle ?
Si tout le monde s’accorde à qualifier l’IA de nouvelle révolution industrielle, les entreprises s’interrogent sur la manière dont elles pourraient…
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  • Fiscal
12
2024
Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-…
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  • Patrimoine
11
2024
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence à Paris sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2024 à la ville de Paris sont connus.
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  • Juridique
11
2024
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les…
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