Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu…
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14
2024
- Social
14
2024
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de…
- Social
14
2024
Le harcèlement sexuel dans l’entreprise
L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.
- High-tech
14
2024
Quelle régulation pour les services du cloud ?
Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour…
- Fiscal
- Patrimoine
13
2024
Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
Les contribuables ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).
- Juridique
13
2024
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un…
- Social
13
2024
Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée,…
- Juridique
12
2024
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
- Fiscal
12
2024
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même…