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Patrimoine
  • Juridique
2
2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption…
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  • Social
2
2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements…
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  • Fiscal
1
2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril…
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  • Social
1
2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.
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  • Social
1
2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.
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  • Social
29
2019
Comment organiser les congés d’été de vos salariés ?
À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier…
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  • Juridique
  • Patrimoine
29
2019
La garantie locative Visale évolue !
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
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  • Juridique
28
2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau…
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  • Fiscal
28
2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.
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