Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
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Patrimoine
- Social
21
2019
- Social
18
2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la…
- Juridique
18
2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
- Fiscal
18
2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
- Patrimoine
- Fiscal
17
2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
- Social
17
2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée,…
17
2019
La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !
La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’…
- Social
17
2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale…
- High-tech
16
2019
La dernière année de Windows 7
Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.