Lorsqu’elle est en litige avec l’administration fiscale, une entreprise peut demander l’avis d’une commission.
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23
2018
19
2018
Rupture d’une ouverture de crédit
Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de…
12
2018
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.
5
2018
Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !
Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de…
28
2018
Jobs d’été : les règles du jeu
L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.
21
2018
Le droit à l’oubli numérique
Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.
14
2018
Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois…
7
2018
Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
31
2018
Louer en meublé touristique
La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer…