Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.
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19
2018
12
2018
La rupture conventionnelle, seul mode de rupture amiable
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture…
5
2018
Reçu pour solde de tout compte : faites le détail !
Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.
29
2018
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité…
22
2018
Peut-on déshériter ses enfants ?
En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.
15
2018
RGPD : plus que deux mois pour se mettre aux normes !
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer…
8
2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
1
2018
La résiliation d’un bail commercial
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte…
22
2018
Le prélèvement forfaitaire unique
La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).