Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée…
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19
2016
19
2016
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2016
Complémentaire santé obligatoire des salariés précaires
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
10
2016
Les logiciels de caisse anti-fraude
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.