Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
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Patrimoine
- Social
22
2019
- Fiscal
21
2019
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la…
- Fiscal
21
2019
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.
- Social
21
2019
Un CDD non signé vaut CDI !
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
- Social
18
2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la…
- Juridique
18
2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
- Fiscal
18
2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
- Patrimoine
- Fiscal
17
2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
- Social
17
2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée,…