Le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est désormais encadré par un barème.
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2
2017
26
2017
L’indemnité légale de licenciement revalorisée
L’indemnité légale de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.
19
2017
Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention
Depuis le 1 octobre 2017, le compte professionnel de prévention, anciennement dénommé compte pénibilité, ne comporte plus que 6 facteurs de risques…
12
2017
Le bulletin de paie dématérialisé
Dans quelles conditions un employeur peut-il dématérialiser les feuilles de paie de ses salariés ?
5
2017
Le bulletin de paie version simplifiée
À partir du 1 janvier prochain, tous les employeurs devront transmettre à leurs salariés des fiches de paie simplifiées.
28
2017
Une complémentaire santé conforme aux contrats responsables
La complémentaire santé proposée par l’employeur doit être mise en conformité avec les garanties des contrats responsables avant la fin de l’année …
21
2017
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les sociétés sont désormais tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires…
14
2017
Le défaut de vignette CRIT'Air passible d'amende
Depuis le 1 juillet 2017, les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette CRIT'Air sur leur pare-brise et qui circulent en Zone à Circulation…
7
2017
Des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
A partir du 1 janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront s’équiper d’…