Lorsqu’un agriculteur met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer le bailleur dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l’opération. À défaut, ce dernier serait en droit de demander la résiliation du bail. L’avis adressé au bailleur doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition. Par la suite, seuls les changements intervenant dans ces éléments doivent être portés à la connaissance du bailleur. Les mouvements d’associés ne sont donc pas concernés par cette obligation d’information.
Pour aller plus loin
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Mise à disposition de terres louées à une société agricole
Il y a quelques années, j’ai mis les terres que j’exploite en vertu d’un bail rural à disposition d’une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd’hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je en informer mon bailleur ?
Publié le 5 décembre 2017