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Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs

Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions…

Publié le Mardi 28 août 2018

Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier

Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle…

Publié le Vendredi 24 août 2018

Emploi de sommes reçues par donation

J’ai reçu dernièrement une donation de somme d’argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la…

Publié le Lundi 2 July 2018

Impôt à la source et taux individualisés

Je suis marié et soumis à imposition commune avec mon épouse. Pourrai-je continuer de prendre en charge l’intégralité de notre impôt sur…

Publié le Vendredi 29 juin 2018

Action en bornage d’un terrain en indivision

Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun).…

Publié le Mercredi 27 juin 2018

Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus

Comme des millions de Français, j’ai effectué ma déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Je me demande si je dois faire…

Publié le Mercredi 20 juin 2018

Formalités pour demander une pension de réversion

Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un…

Publié le Mercredi 6 juin 2018

Location meublée et numéro SIRET

Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m’a indiqué que je devais disposer d’…

Publié le Mercredi 23 mai 2018

Application de la hausse de la CSG

Pouvez-vous me confirmer que les revenus que je vais déclarer au titre de 2017 ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG…

Publié le Mercredi 25 avril 2018

Acquisition de la résidence principale et épargne salariale

Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de…

Publié le Mardi 24 avril 2018

Pacte Dutreil et fin de l’impôt de solidarité sur la fortune

Il y a quelques années, j’ai conclu, avec mes associés, un pacte Dutreil afin de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF. Comme ce…

Publié le Mardi 10 avril 2018

Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier

Mon mari et moi-même souhaitons transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à nos deux enfants et donc en conserver l’usufruit.…

Publié le Jeudi 29 mars 2018