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2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?

De nombreux syndicats appellent à une grève générale le jeudi 5 décembre 2019 afin de protester contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement. Un mouvement social qui va toucher non seulement le transport ferroviaire et les transports en commun (métro, bus…), mais également les hôpitaux et l’Éducation nationale.

Il est donc fort probable que ces perturbations empêchent vos salariés d’embaucher à l’heure prévue ou de venir travailler. Alors comment gérer ces retards et absences et quelles solutions mettre en place pour éviter la désorganisation de votre entreprise ?

Des heures de travail perdues non rémunérées

Sachez d’abord que le Code du travail ne prévoit pas de règles spécifiques en cas de retard ou d’absence liés à une grève dans les transports en commun. Et, en pratique, dès lors que vos salariés vous préviennent de leur retard ou de leur absence pour ce motif, vous ne pouvez pas les sanctionner.

En revanche, la rémunération des heures de travail perdues par les salariés à la suite de ces retards ou absences n’est pas due, sauf si votre convention collective ou votre règlement intérieur en dispose autrement.

Conseil : pour éviter à vos salariés de subir une perte de rémunération trop importante, ils peuvent poser des jours de congés payés ou des jours de RTT, ou vous pouvez leur permettre de récupérer les heures de travail perdues.

Des solutions pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour limiter les retards et les absences liés à la perturbation du trafic, et donc assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Tout d’abord, vous avez la possibilité d’assouplir les horaires collectifs de travail, c’est-à-dire de permettre à vos salariés d’embaucher plus tard ou de quitter le travail plus tôt ou bien, lorsque cela est possible, d’instaurer temporairement des plages horaires variables de travail.

Autre alternative, vous pouvez, d’un commun accord avec vos salariés, recourir au télétravail. Ils pourront ainsi travailler depuis leur domicile ou dans un espace de coworking. La mise en place de ce dispositif est possible par un simple mail formalisant cet accord entre votre salarié et vous.

Enfin, n’hésitez pas à inciter vos salariés à utiliser le covoiturage pour se rendre au travail soit en s’organisant entre collègues, soit en passant par une plate-forme qui met en relation les conducteurs et les passagers.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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