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2020

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes de l’économie collaborative (Leboncoin, Airbnb…) sont soumises à de nouvelles obligations déclaratives. Ainsi, elles doivent communiquer à leurs utilisateurs, chaque année, par voie électronique, un récapitulatif des transactions réalisées par leur intermédiaire, sous peine d’une amende. Cette transmission d’informations doit être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2020 pour les transactions intervenues en 2019.

Les informations à communiquer aux utilisateurs

D’abord, le document récapitulatif doit comporter le montant total brut (en euros) et le nombre des transactions réalisées par l’utilisateur. En outre, il doit mentionner les éléments d’identification de l’opérateur (raison sociale, lieu d’établissement, numéro d’identification) ainsi que ceux de l’utilisateur. Pour ce dernier, les informations à fournir varient selon sa qualité (professionnel ou non).

Précision : lorsque l’utilisateur n’agit pas à titre professionnel, les éléments transmis portent sur son nom de famille et prénom, son adresse de résidence, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sa date de naissance voire, le cas échéant, la procédure de fiabilisation mise en œuvre (transaction ≥ 1 000 €). S’il s’agit d’un professionnel, le document doit indiquer la raison sociale ou le nom de l’entreprise, le nom commercial ou d’utilisateur, le lieu d’établissement, le numéro d’identification, l’adresse web de « localisation de la ressource internet » et l’adresse électronique.

Enfin, le document doit inclure le statut de particulier ou de professionnel communiqué par l’utilisateur et ses coordonnées bancaires.

Il est adressé à l’utilisateur à la dernière adresse électronique qu’il a fournie.

Et l’administration fiscale ?

Dans le même délai, les informations transmises aux utilisateurs doivent également être communiquées par les plates-formes à l’administration fiscale via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, sous peine là aussi d’une amende. Ne sont toutefois pas concernées les ventes entre particuliers de certains biens d’occasion ou de prestations de co-consommation sans objectif lucratif et avec partage de frais lorsque les transactions d’un utilisateur, sur une même plate-forme, n’excèdent pas 3 000 € annuels et que cet utilisateur a réalisé moins de 20 transactions dans l’année.

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 du 7 janvier 2020

Article publié le 23 janvier 2020 - © Les Echos Publishing - 2019

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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