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Fiscal

2020

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants.

Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est variable selon l’année d’acquisition ou de location du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2020, les limites de la déduction sont fixées à :
- 30 000 € pour celles émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) ;
- 18 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 135 g de CO2/km ;
- 9 900 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur à 135 g de CO2/km. Une limite qui était fixée à 140 g pour les véhicules acquis ou loués en 2019.

Exemple : une entreprise qui clôture ses exercices avec l’année civile acquiert, le 1^er janvier 2020, une voiture au prix de 30 000 € TTC, émettant 100 g de CO2/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans, soit une annuité comptabilisée de 30 000 / 5 = 6 000 €. Pour déterminer la quote-part d’amortissement non déductible, le calcul est le suivant : [(6 000 x (30 000 - 18 300)] / 30 000 = 2 340 €.

Mais attention, ces limites seront bientôt modifiées pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour elles, la déduction sera plafonnée à :
- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021).

À noter : le plafonnement est révisé afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le taux d’émission de CO2 du véhicule.

Les nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2020. Bien entendu, les limites resteront inchangées pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation.

Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Article publié le 6 février 2020 - © Les Echos Publishing - 2020

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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