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  • High-tech
13
2020
Cybermalveillance revoit son site web

Lancée dans les derniers mois de 2017, cybermalveillance.gouv.fr est une plate-forme destinée à aider les entreprises, mais aussi les particuliers, à mieux se défendre contre les cyberattaques. Via son site internet, qui vient de faire peau neuve, ces derniers peuvent accéder à des informations sur les différentes menaces auxquelles chacun de nous est exposé (virus, hameçonnage, rançongiciel, usurpation d’identité…), ainsi qu’à une collection de fiches invitant, notamment les entreprises, a adopter une série de bonnes pratiques destinées à limiter les risques d’attaque et leurs conséquences.

Un accompagnement des victimes

Mais cybermalveillance.gouv.fr n’est pas qu’un site d’information. Cette plate-forme gouvernementale a également pour objectif de permettre aux entreprises victimes d’une attaque d’entrer rapidement en contact avec un prestataire informatique spécialisé qui leur permettra de sortir de la crise. Aujourd’hui, plus de 1 630 prestataires certifiés, présents dans toute la France, sont inscrits dans la base de données de la plate-forme. Concrètement, pour les saisir, il suffit de cliquer sur l’onglet « Assistance » du site, puis de répondre à un questionnaire précis ayant pour but d’identifier la nature de l’attaque. Une fois cette opération réalisée, un ensemble de conseils sera délivré à la victime. S’ils ne sont pas suffisants pour régler le problème, une liste de prestataires locaux lui sera proposée. À charge pour elle d’en choisir un. Un dispositif de suivi de l’opération est proposé par la plate-forme.

En 2019, les demandes d’assistance émises par les professionnels ont fait suite à des escroqueries à l’hameçonnage (23 %), à un déferlement de spams (16 %), à des piratages de comptes (16 %), à des attaques de virus (9 %) et à des blocages de données via des rançongiciels (8 %).

Du côté des particuliers, c’est le chantage à la webcam (demande de rançon en menaçant la victime de diffuser des images intimes) qui a suscité le plus grand nombre de recherches d’assistance (38 %). Cette seule menace a entraîné 28 000 signalements, 2 000 plaintes et 2 arrestations par la police.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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