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  • Gestion
24
2020
Faut-il adhérer à une association de commerçants ?
Le rôle d’une association de commerçants
Une association de commerçants assure la défense et la promotion de ses membres.

Les associations de commerçants ont d’abord pour objet de défendre les intérêts de leurs membres auprès des autorités (municipalité, administrations, chambre de commerce ou des métiers, office du tourisme, conseil départemental...). Se regrouper en association permet donc aux commerçants de mieux faire entendre leur voix auprès des principaux décideurs de la vie locale, ainsi qu’auprès des autres acteurs économiques (entreprises locales, presse, autres associations…). En outre, elles sont, en principe, sinon associées, tout au moins consultées lors de la prise de décisions en matière notamment d’aménagements locaux (stationnement, circulation, piétonnisation des rues, projet d’urbanisme commercial...) ou d’organisation d’évènements notamment culturels.

Les associations de commerçants jouent également un rôle essentiel pour la dynamisation des quartiers ou des centres commerciaux dans lesquels elles sont présentes. En effet, elles permettent de renforcer l’activité commerciale de la zone considérée. Elles contribuent ainsi à la promotion et au développement de l’activité de leurs adhérents par la mutualisation de moyens (outils de communication, de marketing et de publicité), la mise en place d’opérations collectives (animations commerciales, jeux concours, défilés...) ou la proposition de nouveaux services aux clients (cartes de fidélité, chèques-cadeaux, prise en charge partielle du coût du stationnement...).

Ainsi, pour un commerçant, un artisan ou un prestataire de services, adhérer à une telle association peut constituer une bonne façon d’améliorer sa notoriété, d’augmenter le trafic dans son magasin, de fidéliser sa clientèle et donc d’accroître son chiffre d’affaires. Sans compter qu’elle lui donne l’occasion de rencontrer d’autres commerçants, de partager des problématiques communes et de porter des projets avec eux. Elle lui permet aussi d’être mieux informé des opérations évènementielles mises en place dans sa ville ou dans son quartier et d’avoir connaissance de certaines études réalisées par divers organismes (la CCI, par exemple) qui peuvent l’intéresser (bilan commercial des soldes ou des fêtes de fin d’année...).

Sachant que bien entendu, l’efficacité d’une association de commerçants est liée notamment au dynamisme de ses dirigeants et à celui de ses adhérents, à la notoriété de certains d’entre eux (une grande surface, un magasin de marque franchisée…), et à sa capacité à fédérer, à mobiliser et à se faire entendre auprès des autorités…

Le fonctionnement d’une association de commerçants
Une association de commerçants fonctionne comme n’importe quelle autre association. Pour y adhérer, le paiement d’une cotisation annuelle est notamment requis.

La plupart des associations de commerçants sont enregistrées auprès de la mairie de la commune considérée et de la chambre de commerce et d’industrie. Il est donc très facile de les repérer. Bien entendu, pour adhérer à l’association de commerçants de votre ville ou de votre quartier, il vous faudra payer une cotisation annuelle dont le montant s’élève généralement à une centaine d’euros maximum.

Inconvénient de l’adhésion : en étant membre d’une association de commerçants, vous perdez un peu de liberté car vous êtes contraint de vous plier aux décisions votées par la majorité même si vous n’y êtes pas favorable.

Et sachez que toute personne est libre d’adhérer à une association. Ce principe est régulièrement rappelé par les tribunaux. Ainsi, la clause d’un bail commercial qui oblige le commerçant à adhérer, pendant toute la durée du bail, à l’association de commerçants présente, par exemple, dans le centre commercial dans lequel il est installé est nulle. Un commerçant peut donc valablement refuser de verser à l’association de commerçants les cotisations qu’elle lui réclame dès lors qu’il n’y a pas adhéré ou après qu’il s’en est retiré.

Comme toute association, une association de commerçants doit être enregistrée à la préfecture et dispose ainsi de la personnalité juridique. En principe, elle n’a pas de but lucratif, ses profits ne pouvant pas être partagés entre ses membres. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Elle définit librement ses organes de fonctionnement et leurs attributions ainsi que l’organe habilité à la représenter vis-à-vis des tiers. Traditionnellement, les organes de l’association sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Ce dernier étant composé du président et éventuellement d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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