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2022
Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent

Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France a atteint 1 187 000 à fin février 2022. Ce volume important reste toutefois en deçà des chiffres observés sur un an à fin août 2021 (1 212 000 transactions). Au sein de leurs études, les notaires confirment cette lente décrue des volumes depuis janvier 2022. Cette décrue devrait d’ailleurs s’accentuer dans les mois à venir.

À noter que le nombre de transactions de logements anciens reste, à l’heure actuelle, l’indicateur d’une année 2021 anormale où les Français ont, globalement, accéléré, concrétisé, voire anticipé leurs projets immobiliers. Les volumes sont actifs mais les progressions annuelles diminuent, preuve d’un marché qui reviendrait vers une activité plus classique. Par ailleurs, dans le contexte actuel, l’inflation de plus de 4 % couplée à une remontée des taux d’intérêt pourrait renforcer cette décrue de la demande et donc des volumes. De plus en plus de candidats à l’achat se voient refuser l’accès à l’emprunt par les banques. Ces dernières se montrant plus exigeantes, notamment à cause des recommandations émises par le Haut Conseil de stabilité financière.

Par ailleurs, les notaires de France ont observé une raréfaction de certains biens comme les terrains à bâtir. Cette raréfaction serait susceptible de projeter notamment les primo-accédants vers des constructions anciennes, au prix moins abordable. Certes, l’effet prix ne semble pas encore avoir d’effet sur l’élasticité de la demande, mais pourrait, à moyen terme, exclure également un nombre potentiel d’acquéreurs.

Globalement, les prix des logements anciens sont orientés à la hausse. Au 4e trimestre 2021, sur un an, la hausse des prix des logements anciens en France métropolitaine s’est poursuivie, avec +7,2 %. Depuis le 4e trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+9,1 % en un an au 4e trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %), ce qui ne s’était pas produit depuis fin 2016.

En province, la hausse des prix des logements anciens reste vive sur un an, avec +9 % entre le 4e trimestre 2020 et le 4e trimestre 2021. Comme depuis le début de l’année 2021, la hausse des prix des maisons (+9,4 % sur l’année au 4e trimestre) est plus marquée que celle des appartements (+8 %), ce qui, là aussi, ne s’était pas produit depuis 2018.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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