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  • Patrimoine
14
2022
Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

À la suite de nombreux signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à la plus grande vigilance à l’égard de propositions d’investissement dans la transition énergétique, thème très « à la mode » actuellement. Ces propositions consistent à investir, par exemple, dans un « livret thématique », décliné en version « hydrogène » ou « solaire », ou dans des places de stationnement avec bornes de recharge électrique (« éco-parkings »), ou encore dans des centrales photovoltaïques installées en Espagne, au Portugal, en France ou en Belgique.

L’AMF souligne que ces offres d’investissement frauduleuses s’appuient généralement sur l’usurpation d’identité de groupes connus du secteur de l’énergie ou de la grande distribution, d’opérateurs immobiliers, mais aussi de professionnels de la finance, sociétés de gestion ou conseillers en investissements financiers. Elles prétendent aussi parfois bénéficier d’une soi-disant garantie de capital de l’ACPR, de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne (BCE).

Pour inciter les victimes à souscrire ces offres, de fausses brochures commerciales promettent notamment des taux de rendement élevé (de 6 à 12 % par an) pour pouvoir valoriser un capital. En pratique, les victimes sont démarchées par mail ou par téléphone après avoir communiqué leurs coordonnées dans un formulaire de contact sur Internet. Les réseaux sociaux sont également un vecteur, indique le gendarme de la bourse, pour propager ces offres et atteindre les cibles. Bien évidemment, peu après avoir effectué des virements, les victimes ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. L’Autorité des marchés financiers estime que les épargnants qui ont été tentés par ce type d’offres ont perdu en moyenne 70 000 euros.

Pour déjouer certaines de ces arnaques, l’AMF invite les épargnants à appliquer les règles suivantes de vigilance avant tout investissement :

- attention aux publicités que vous voyez sur internet et particulièrement sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes ;

- ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ;

- méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties. Il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé ;

- ne prenez pas pour argent comptant les informations données par les sociétés, que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser ;

- si la société qui vous contacte n’a pas fait l’objet d’une mise en garde de la part de l’AMF, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est autorisée à vous fournir des services financiers ;

- ne cédez pas à l’urgence ni aux pressions de votre interlocuteur ; prenez le temps de la réflexion.

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Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

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