Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’…
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- Social
3
2019
27
2018
Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
- Social
19
2018
Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
13
2018
La composition des fonds en euros en assurance-vie
Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une…
28
2018
De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.
21
2018
L’investissement socialement responsable
Pour les investisseurs désireux de donner du sens à leur épargne, il existe une forme d’investissement qui cherche à avoir des impacts positifs sur…
- Social
15
2018
Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?
Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces…
8
2018
Les réclamations fiscales de fin d’année
Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.
31
2018
Le droit de préemption du commerçant locataire
Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure…