Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
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- Social
24
2019
- Juridique
24
2019
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du…
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.
- Patrimoine
- Fiscal
23
2019
Durcissement du malus automobile
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation…
- Social
23
2019
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.
- Patrimoine
- Juridique
23
2019
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la…
- Juridique
22
2019
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
- Social
22
2019
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
- Fiscal
21
2019
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la…
- Fiscal
21
2019
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.