L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une…
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Patrimoine
- Juridique
18
2020
- Patrimoine
- Fiscal
17
2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de…
- Juridique
17
2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.
- Social
17
2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs…
- Fiscal
14
2020
Comment réagir à un contrôle fiscal ?
Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.
- Juridique
14
2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant,…
- Fiscal
13
2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit…
- High-tech
13
2020
Cybermalveillance revoit son site web
Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un…
- Social
13
2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début…